Article 22 du projet de loi fraude sociale : ce que les donneurs d'ordre BTP doivent savoir
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025, contient un article qui intéresse directement toutes les entreprises BTP qui font appel à des sous-traitants. L'article 22 ne crée pas une nouvelle loi, il renforce et élargit des obligations qui existent déjà depuis 2014. Ce qui change, c'est l'intensité des conséquences et la vitesse d'exécution des sanctions.
Qu'est-ce que l'article 22 du projet de loi anti-fraude sociale ?
Le contexte : 20 milliards de fraudes mis en recouvrement en 2024
Le gouvernement a mis en recouvrement 20 milliards d'euros de fraudes en 2024, dont 2,9 milliards dans le champ social. Face à ce constat, le projet de loi présenté au Sénat en octobre 2025 vise à changer d'échelle dans la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales.
Le BTP est identifié comme l'un des secteurs les plus exposés. La multiplicité des intervenants, la rotation des sous-traitants et la complexité des chantiers en font un terrain prioritaire pour les contrôles URSSAF. Ce n'est pas un hasard si deux articles du projet de loi, les articles 21 et 22, visent directement la chaîne de sous-traitance.
Ce que dit précisément l'article 22
L'article 22 du projet de loi étend le devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.
En pratique, cela se traduit par deux évolutions majeures : un périmètre de responsabilité élargi au-delà des seuls sous-traitants directs, et des sanctions financières plus rapides à exécuter en cas de manquement constaté.
Texte officiel : Exposé des motifs du projet de loi — Sénat.fr
Quelles sont les nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre ?
Un devoir de vigilance étendu à la chaîne de sous-traitance
Aujourd'hui, l'obligation de vigilance du donneur d'ordre s'applique à ses sous-traitants directs. L'article 22 étend cette responsabilité : un donneur d'ordre pourrait être exposé pour un sous-traitant de rang 2 si les circonstances démontrent qu'il ne pouvait pas ignorer la situation irrégulière.
Pour un maître d'oeuvre ou un contractant général qui coordonne de nombreux artisans, cela signifie que la chaîne de responsabilité remonte. La relation de confiance avec un artisan que vous connaissez depuis dix ans ne vous protège pas si ses propres sous-traitants ne sont pas en règle.
La solidarité financière immédiatement exécutoire (article 21)
L'article 21 du même projet de loi crée une procédure de flagrance sociale en cas de constat d'infractions à la législation sur le travail dissimulé. Il rend immédiatement exécutoire la contrainte émise pour recouvrer la créance sociale résultant d'une telle infraction.
Concrètement : si un contrôleur URSSAF constate une situation irrégulière sur votre chantier, la solidarité financière ne passe plus par une procédure longue et négociable. La contrainte est exécutoire immédiatement. Vous payez d'abord, vous contestez ensuite.
À partir de quel seuil êtes-vous concerné ?
L'obligation de vigilance s'applique à tout contrat dont le montant dépasse 5 000 euros HT, conformément à l'article D.8222-5 du Code du travail. Ce seuil reste inchangé dans le projet de loi. Ce qui change, c'est la portée des vérifications attendues et la rapidité des sanctions en cas de manquement.
Ce qui change par rapport à la réglementation actuelle
Ce qui existait déjà : l'obligation de vérification tous les 6 mois
L'article L8222-2 du Code du travail impose depuis 2014 aux donneurs d'ordre de vérifier tous les 6 mois que leurs sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales vis-à-vis de l'URSSAF. Cette obligation n'est pas nouvelle.
Ce qui est nouveau, c'est que le projet de loi renforce les mécanismes pour sanctionner ceux qui ne s'y conforment pas, plus vite, plus fort, avec moins de possibilités de contestation dans l'urgence.
Ce qui est nouveau : la vitesse d'exécution des sanctions
Avant l'article 21, une mise en cause de solidarité financière passait par une procédure administrative qui laissait du temps pour réagir. Avec la procédure de flagrance sociale, la contrainte devient immédiatement exécutoire. C'est un changement majeur pour les entreprises BTP qui gèrent plusieurs chantiers simultanément, une contrainte exécutoire sur un chantier peut immédiatement impacter la trésorerie de toute la structure.
Ce qui est nouveau : l'extension du périmètre de responsabilité
L'extension du devoir de vigilance aux sous-traitants de rang 2 est le changement le plus structurel. Jusqu'ici, un donneur d'ordre pouvait raisonnablement se limiter à vérifier ses sous-traitants directs. Demain, il devra s'assurer que ses sous-traitants vérifient eux-mêmes leurs propres sous-traitants, ou démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter une situation irrégulière dans la chaîne.
Comment se mettre en conformité avant l'entrée en vigueur ?
Les 4 documents à vérifier sur chaque sous-traitant
Pour répondre à vos obligations de vigilance, quatre documents sont à vérifier sur chaque sous-traitant dont le contrat dépasse 5 000 euros HT :
L'attestation de vigilance URSSAF, délivrée par l'URSSAF via net-entreprises.fr, valable 6 mois. C'est le document central de la vérification obligatoire tous les 6 mois.
L'attestation d'assurance décennale, obligatoire pour tout sous-traitant qui réalise des travaux de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Valable 1 an.
La Carte BTP (CIBTP), obligatoire depuis 2017 pour tout salarié intervenant sur un chantier BTP. La vérification porte sur l'entreprise sous-traitante.
Le contrat de sous-traitance, imposé par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975. Il doit être signé avant le démarrage des travaux et mentionner les conditions de paiement, le montant des travaux et les garanties apportées.
La traçabilité : votre seule protection en cas de contrôle
Face à un contrôleur URSSAF ou à une mise en cause de solidarité financière, la seule défense efficace est la preuve que vous avez vérifié, avec une date, une heure et un résultat documenté.
Une vérification manuelle sur net-entreprises.fr ne laisse aucune trace exploitable. Un email reçu de votre sous-traitant avec son attestation jointe non plus. Ce qui protège juridiquement, c'est un log horodaté automatique : "Vérification effectuée le 14 mai 2026 à 09h42, statut : conforme."
Sans cette traçabilité, vous avez peut-être rempli vos obligations, mais vous ne pouvez pas le prouver face à une contrainte immédiatement exécutoire.
Contrats loi 75-1334 : le document oublié qui engage votre responsabilité
La majorité des entreprises BTP qui font appel à des sous-traitants ne formalisent pas systématiquement leurs contrats. La relation est de confiance, l'artisan est connu, le contrat semble une formalité inutile.
C'est précisément ce point qui fragilise la situation en cas de contrôle ou de litige. L'absence de contrat de sous-traitance est une infraction directe à la loi 75-1334, indépendamment de toute question de conformité URSSAF ou décennale. Dans le contexte du renforcement des obligations de vigilance prévu par l'article 22, l'absence de contrat formalisé devient un facteur aggravant supplémentaire.
Article 22 loi fraude sociale : ce qu'il faut retenir
L'article 22 ne réinvente pas les obligations des donneurs d'ordre BTP, il les renforce sur deux points critiques : l'étendue de la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance et la vitesse d'exécution des sanctions financières.
Les entreprises qui vérifient déjà la conformité de leurs sous-traitants tous les 6 mois, avec traçabilité, et qui formalisent leurs contrats loi 75-1334 sont déjà en bonne position. Les autres ont une fenêtre de mise en conformité avant l'entrée en vigueur du texte.
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