CGV & Confidentialité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Brice Darnis, exerçant sous le nom commercial Kalindy, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 214 858, et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client ») souscrivant à un abonnement au service Kalindy.

Le service Kalindy est une plateforme SaaS destinée aux entreprises du BTP, permettant la gestion de la conformité légale des sous-traitants dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve préalablement à toute souscription.

Kalindy propose trois formules d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Kalindy se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au Client par e-mail.

Toute première souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'inscription. Un moyen de paiement valide est requis lors de l'inscription via Stripe. Ce moyen de paiement sera débité à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation avant son terme.

Le Client peut résilier depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ou par e-mail à contact@kalindy.fr. La période d'essai est accordée une seule fois par personne physique ou morale.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction jusqu'à résiliation.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Kalindy ne stocke aucune donnée bancaire. Les prélèvements sont réalisés le jour anniversaire de la souscription effective.

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement. Les factures mentionneront : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux légal d'intérêt seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Client professionnel reconnaît que la souscription à un abonnement Kalindy constitue un achat dans le cadre de son activité professionnelle. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels relevant de leur activité principale.

6.1 — À l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace client ou par e-mail à contact@kalindy.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

6.2 — À l'initiative de Kalindy

Kalindy peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de sept (7) jours (immédiat en cas de faute grave), en cas de :

• →Non-paiement après mise en demeure restée sans effet
• →Violation des présentes CGV ou des Conditions d'utilisation
• →Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• →Fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription

6.3 — Effets de la résiliation

À la date d'effet, l'accès au service est clôturé. Les données sont conservées 30 jours, durant lesquels le Client peut en demander l'export. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Il est notamment interdit :

• →D'utiliser le service à des fins illicites ou en violation des droits de tiers
• →De tenter d'accéder à des fonctionnalités auxquelles l'abonnement ne donne pas accès
• →De transmettre des virus ou tout code malveillant
• →De générer des contrats de sous-traitance fictifs
• →De partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

Kalindy s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées (8h-19h, heure de Paris) et annoncées 48h à l'avance.

La responsabilité de Kalindy est expressément limitée aux dommages directs prouvés. Kalindy ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

La responsabilité totale de Kalindy est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Les données issues des vérifications URSSAF et CIBTP sont transmises à titre informatif uniquement.

Kalindy ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne des fournisseurs d'infrastructure (Vercel, Supabase), de cyberattaques, de catastrophes naturelles ou de grèves.

Brice Darnis, exerçant sous le nom commercial Kalindy, dont l'adresse professionnelle est 1 place du Chanoine Patry, Porte 08, 33610 Cestas, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du service Kalindy, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Contact : contact@kalindy.fr

• →Données de compte actif : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation
• →Documents de conformité : 5 ans à compter de la fin du contrat de sous-traitance (obligation légale BTP)
• →Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale)
• →Logs de connexion : 12 mois
• →Cookies analytiques : 13 mois maximum

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• →Accès — obtenir une copie de vos données personnelles
• →Rectification — faire corriger des données inexactes
• →Effacement — demander la suppression, sous réserve d'obligations légales
• →Limitation — suspendre temporairement un traitement
• →Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• →Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
• →Retrait du consentement — à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Exercice des droits par e-mail à contact@kalindy.fr avec justificatif d'identité. Réponse sous un (1) mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Kalindy utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session) — aucun consentement requis. Des cookies analytiques peuvent être déposés après recueil de votre consentement via le bandeau de gestion des cookies.

• →Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos
• →Authentification à deux facteurs (2FA) disponible pour tous les comptes
• →Contrôle d'accès strict par rôles (Row Level Security Supabase)
• →Sauvegardes automatiques quotidiennes, rétention 30 jours

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, Kalindy notifiera la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident.

Kalindy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur du Numérique dans un délai d'un an : www.mediateur-du-numerique.fr

Les présentes CGV et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre Kalindy et le Client. Si l'une quelconque des dispositions était déclarée nulle, les autres demeureront pleinement en vigueur.