Contrat de sous-traitance loi 75-1334 avec signature électronique : comment ça marche ?
Signer un contrat de sous-traitance a longtemps voulu dire imprimer, signer à la main, scanner, envoyer par email, attendre la contre-signature, re-scanner, archiver. Une procédure longue, fastidieuse, et que beaucoup d'entreprises BTP finissent par abandonner — au risque de se retrouver sans contrat formalisé en cas de litige ou de contrôle.
Kalindy génère automatiquement vos contrats loi 75-1334 et les fait signer électroniquement, avec valeur probante. Voilà comment ça fonctionne et pourquoi ça change concrètement votre exposition juridique.
Pourquoi le contrat de sous-traitance est obligatoire
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 impose un contrat écrit pour tout sous-traitant intervenant sur un chantier BTP. Ce contrat doit être établi avant le démarrage des travaux et mentionner au minimum : la nature et le montant des travaux, les conditions de paiement, le délai d'exécution et les garanties apportées.
L'absence de contrat est une infraction directe à la loi — indépendamment de toute question de conformité URSSAF ou décennale. En cas de litige sur les travaux, les paiements ou la responsabilité, un donneur d'ordre sans contrat formalisé n'a aucun document opposable.
Dans le contexte du renforcement du devoir de vigilance prévu par le projet de loi anti-fraude sociale déposé au Sénat en octobre 2025, l'absence de contrat formalisé devient un facteur aggravant supplémentaire en cas de contrôle.
Ce que Kalindy génère automatiquement
Kalindy génère un contrat de sous-traitance conforme à la loi 75-1334 en quelques secondes, pré-rempli avec les informations de votre entreprise et celles de votre sous-traitant.
Le contrat inclut toutes les mentions obligatoires :
- L'identification complète des deux parties avec SIRET
- La description des travaux confiés
- Le lieu et la durée d'exécution
- Le montant HT, le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux) et le montant TTC
- Le délai de paiement (30 jours maximum, loi LME)
- La retenue de garantie (5 % maximum)
- L'agrément du maître d'ouvrage
- La garantie de paiement
Votre logo ou le nom de votre entreprise apparaît en en-tête. Le numéro de contrat est généré automatiquement (KAL-2026-001). Tout est prêt à signer en moins d'une minute.
La signature électronique avec valeur probante
Une fois le contrat généré, Kalindy envoie automatiquement un lien de signature à votre sous-traitant par email. Il n'a pas besoin de créer un compte — il clique, lit le contrat, et signe directement depuis son téléphone ou son ordinateur.
La signature Kalindy a une valeur probante complète :
Horodatage certifié — la date et l'heure exactes de chaque signature sont enregistrées et certifiées.
Empreinte du document — un hash cryptographique du contrat est généré au moment de la signature. Si le document est modifié après signature, l'empreinte ne correspond plus — la fraude est détectable.
Traçabilité email — l'adresse email du signataire, son adresse IP et son appareil sont enregistrés au moment de la signature.
Archivage automatique — le contrat signé est archivé dans votre espace Kalindy et téléchargeable en PDF à tout moment.
Ce que ça change concrètement
Avant Kalindy, la procédure type pour un contrat de sous-traitance ressemblait à ça : rédiger le contrat depuis un template Word, l'envoyer par email, attendre que le sous-traitant l'imprime, le signe, le scanne et le renvoie, archiver manuellement le PDF.
Résultat : beaucoup d'entreprises ne formalisaient tout simplement pas leurs contrats, faute de temps et de process.
Avec Kalindy, la procédure prend moins de 3 minutes : vous ajoutez un sous-traitant, Kalindy génère le contrat, l'envoie pour signature, et archive automatiquement le document signé. Vous recevez une notification quand les deux parties ont signé.
Contrat signé électroniquement et valeur légale
La signature électronique de Kalindy est conforme au règlement eIDAS (Electronic Identification and Authentication Services) en vigueur dans l'Union européenne. Elle constitue une preuve recevable devant les tribunaux français.
En cas de litige avec un sous-traitant sur les conditions d'un chantier, le contrat signé électroniquement via Kalindy est opposable — avec la date, l'identité des signataires et l'intégrité du document garantie.
C'est exactement ce que demande la loi 75-1334 : un contrat écrit, daté, signé des deux parties.
Comment accéder à la génération de contrats dans Kalindy
La génération et la signature de contrats loi 75-1334 sont disponibles dès le plan Chef de chantier à 139 € HT/mois.
Depuis votre tableau de bord, ajoutez un sous-traitant, renseignez les informations du chantier, et Kalindy génère le contrat en quelques secondes. Votre sous-traitant reçoit un email avec le lien de signature — sans créer de compte.